Vaud - Nouvelle loi scolaire dès le 1 août 2013

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Vaud - Nouvelle loi scolaire dès le 1 août 2013

Message  Admin le Mar 10 Avr - 11:43

Le conseil d'Etat du canton de Vaud a fixé l'entrée en vigueur de la LEO (nouvelle loi scolaire) au 1er août 2013 !
Ce qui veut dire que l'obligation d'instruire nos enfants passera de 6 à 4 ans dès le 1er août 2013.
Vous trouverez ici tous les liens concernant les nouvelles lois :

Loi sur l'enseignement obligatoire LEO :
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfj/dgeo/fichiers_pdf/LEO_Version_adopt%C3%A9e_GC.pdf

Règlement d'application LEO
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfj/dgeo/fichiers_pdf/RLEO_Version_adoptee_CE.pdf

Bulletin explicatif :
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfj/dgeo/fichiers_pdf/LEO_Bulletin_Special_avril2012.pdf

Extraits de la loi et règlement concernant l'école à domicile :

Chapitre V Fréquentation de l’école
Art. 54 Obligation scolaire
1 Tous les parents domiciliés ou résidant dans le canton ont le droit et le devoir d’inscrire et d’envoyer
leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de leur dispenser un
enseignement à domicile.


Chapitre V Fréquentation de l’école
Art. 39 Contrôle de l’obligation scolaire (LEO art. 55)
1 Le contrôle de l’obligation scolaire s’effectue tout au long de l’année scolaire par le directeur, sous réserve des
dispositions de l’article 55 de la loi.
2 Le département en fixe la procédure.
3 Le directeur doit être informé du nom et du domicile des élèves en âge de scolarité obligatoire qui entrent dans
une école privée ou qui la quittent.
Art. 40 Enseignement à domicile (LEO art. 54)
1 Les parents qui souhaitent scolariser leur enfant à domicile en informent par écrit le directeur de l’établissement
dans lequel il devrait être scolarisé. Le directeur en nantit le département.
2 Le département s’assure, au moins une fois par année, que l’enseignement dispensé à domicile est suffisant.
3 En cas d’insuffisance avérée, le département peut décider une scolarisation dans un établissement de la DGEO.

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