Canton de Vaud - Lois en vigueur au 1.1.2011

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Canton de Vaud - Lois en vigueur au 1.1.2011

Message  Admin le Ven 5 Aoû - 11:10

Vous trouverez les lois et règlements concernant l’enseignement à domicile ici :
http://www.vd.ch/autorites/departements/dfjc/actualites/dossiers-en-cours/loi-sur-lenseignement-obligatoire-leo/entree-a-lecole-obligatoire/

Les textes utiles :

Art. 6 Devoir des parents
1 Tous les parents domiciliés ou résidant dans le canton ont le droit et le devoir d'envoyer leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de leur dispenser un enseignement à domicile.
2 Sont considérés comme parents les personnes qui exercent l'autorité parentale et, le cas échéant, les parents nourriciers.


Art. 7 Contrôle de l'obligation scolaire
1 Les municipalités s'assurent que l'obligation scolaire est respectée.
2 Les contrevenants sont passibles d'une amende d'un montant maximum de Fr. 2'000.-- et sont poursuivis conformément à la loi sur les contraventions.
3 La poursuite est dirigée contre le ou les parents. Si l'instruction révèle que l'absence incriminée n'est en rien imputable aux parents, ceux-ci sont libérés; l'élève peut alors faire l'objet d'une sanction disciplinaire, en application des articles 118 et suivants.

Art. 11 Admission en cours de scolarité
1 Lors de l'admission d'un élève arrivant d'une école privée, d'une école d'enseignement spécialisé ou d'une école extérieure au canton, son attribution à un cycle ou à un degré est décidée en fonction de son dossier scolaire et des connaissances dont il peut faire preuve, ainsi que de son âge. Le cas échéant, les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent.
2 La décision relève du directeur.

Art. 12 Cas particuliers
1 S'il s'avère qu'un élève, admis conformément à l'article 11, n'est pas placé dans la classe adéquate, il est transféré dans une classe correspondant mieux à ses capacités.
2 Le cas échéant, un examen est organisé.

Règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984
Art. 5 Passage de l'enseignement public à l'enseignement privé ou vice versa
1 Le passage de l'école publique à une école privée peut avoir lieu en tout temps.
Les parents communiquent préalablement leur décision par écrit au directeur.
2 Le passage d'une école privée à l'école publique ne peut avoir lieu, sauf cas de force majeure, qu'au début d'une année scolaire. Les parents adressent leur demande écrite au directeur avant le 1er avril.
3 La même procédure est valable pour l'enseignement à domicile.

Art. 34 Elèves issus d'écoles privées
1 Tout élève issu d'une école privée est en principe admis d'office dans le degré correspondant à son âge. Une évaluation a lieu pour déterminer dans quelle voie il est orienté.
2 Pour entrer en voie secondaire de baccalauréat ou en voie secondaire générale, il doit réussir un examen portant sur le programme de la seconde année du cycle de transition ou sur celui du degré précédent de la voie qu'il vise.
3 En règle générale, l'examen d'admission est organisé une fois par an en vue du début de l'année scolaire suivante.

Loi sur l'enseignement privé
Art. 7 Surveillance 3
1 Le département exerce une surveillance générale sur les écoles privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire.
1bis Il surveille les activités organisées par ces écoles pour des enfants n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire.
1ter Il a le droit d’obtenir tout renseignement utile concernant notamment l’organisation et les programmes de l’établissement.
2 Il peut s'assurer, au besoin par des examens, que l'instruction est au moins équivalente à celle dispensée par les écoles publiques.
3 Toutefois, il ne se porte garant ni des méthodes ni de la qualité d'enseignement.

Art. 9 Enseignement à domicile
1 Toute personne se chargeant d'enseigner à domicile communique au début de chaque année scolaire à la municipalité la liste de ses élèves.
2 Cette liste est adressée au département qui contrôle, au besoin par des examens, que les exigences des programmes officiels sont satisfaites.
3 Dès qu'un enseignement à domicile concerne plus de six élèves, les dispositions de la présente loi relatives aux écoles privées s'appliquent.


Art. 11 Mesures administratives
1 En cas de violation des dispositions de la présente loi ou du règlement d'application A, le département prend les mesures nécessaires au rétablissement de la légalité.
2 Ces mesures peuvent aller jusqu'à la fermeture de l'école.

Art. 12 Sanctions pénales 4
1 Les infractions aux dispositions de la présente loi et du règlement d'application A sont passibles de l'amende.
2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions B.


Règlement d'application de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Art. 6 Contrôle des arrivées et des départs des élèves 1
1 La direction de l'établissement communique aux communes intéressées, au début de chaque année scolaire, la liste des élèves en âge de scolarité obligatoire. Elle les informe également de tout changement qui survient au cours de l'année scolaire.
2 Les communes transmettent au département la copie des listes obtenues.

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